Bidmetrics est une société en cours d’immatriculation dont le siège social est 27 Avenue de la République 91290 Arpajon.
Ci-après dénommée « Bidmetrics» d’une part et le Client tel que défini dans le Bon de commande, ci-après dénommé « le Client » d’autre part ont conclu le présent Contrat tel que défini ci-après.
Les conditions générales des prestations et le Bon de commande incluant les conditions financières, forment un ensemble contractuel (ci-après « le présent Contrat »).
Tout autre document non expressément cité ci-dessus n'a pas de valeur contractuelle sans l'agrément exprès des Parties et ne leur est pas opposable.
Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles Bidmetrics utilisera les meilleurs moyens pour fournir des services de référencement payant (ADS) ainsi que toute autre prestation liée à la gestion de plateformes publicitaires. Ce contrat régit les relations entre Bidmetrics et le client. Le client s'engage à avoir le pouvoir, l'autorité et la capacité nécessaires pour respecter les obligations mentionnées dans ce contrat.
Les prestations de référencement payant (ADS) consistent en la gestion des liens sponsorisés du client sur différentes plateformes publicitaires telles que Google Ads, Bing Ads, Meta Ads, TikTok Ads, etc. Une fois que le client a exprimé ses objectifs de ciblage, d'audience, de zone géographique et fixé son budget, Bidmetrics utilisera ce budget pour acheter des emplacements publicitaires sur les plateformes sélectionnées. Le client conserve un accès à ses comptes et peut vérifier à tout moment le bon déroulement de ses campagnes publicitaires. Toutefois, la responsabilité de Bidmetrics ne peut être engagée en cas de problèmes liés à ces aspects.
Dans le cadre de l'achat de liens sponsorisés, Bidmetrics peut proposer des mots clés, des textes d'annonces et/ou des annonces graphiques au client. Ce dernier doit vérifier que ces éléments sont en adéquation avec son site et respectent les réglementations liées à la publicité. En cas d'utilisation de titres ou d'annonces dynamiques générés directement par la plateforme de diffusion, Bidmetrics ne peut être tenu responsable d'un affichage inapproprié sur ladite plateforme. En outre, Bidmetrics ne sera pas responsable en cas d'utilisation abusive par le client de marques protégées.
Le client doit prévenir Bidmetrics au moins une semaine à l'avance pour toute demande nécessitant une intervention sur ses plateformes de liens sponsorisés. Dans le cas contraire, Bidmetrics ne peut pas garantir une diffusion des annonces à la date souhaitée. Le client doit également informer Bidmetrics en cas de modification de son site nécessitant une intervention directe sur ses comptes de diffusion de liens sponsorisés.
Le client doit transmettre à Bidmetrics tous les emails concernant les plateformes de liens sponsorisés, car ces outils sont indispensables pour la bonne exécution de la prestation. Le client doit également fournir à Bidmetrics toutes les informations et moyens nécessaires à la bonne exécution des services prévus dans le contrat, tels qu'un accès aux comptes de gestion de liens sponsorisés, la mise en place des codes de tracking et/ou de remarketing, la mise à disposition de bannières et/ou de vidéos et tout autre élément nécessaire à la diffusion de ses liens sponsorisés.
En ce qui concerne Google Shopping ou tout autre service de publicité nécessitant l'utilisation de flux, Bidmetrics ne pourra être tenu responsable en cas de refus ou d'incompatibilité du flux provenant du marchand. En outre, la responsabilité de Bidmetrics ne sera pas engagée en cas de modifications effectuées directement par le client sur ses plateformes de liens sponsorisés.
Enfin, en cas de gestion du budget par Bidmetrics, un mandat doit être conclu au préalable conformément à la loi du 29 janvier 1993, également connue sous le nom de loi Sapin.
Dans le cadre d'actions réalisées par un partenaire de Bidmetrics, la responsabilité de celui-ci sera engagée.
Le Client s’engage à ne pas confier à une agence, un professionnel ou un membre de son équipe, toute mission décrite dans le présent Contrat pendant la durée de l’exécution des prestations sans l'accord préalable écrit de Bidmetrics, en raison de la spécificité de la prestation. Les Parties conviennent expressément que cette clause est une condition essentielle du Contrat pour Bidmetrics. Tout non-respect de cette clause par le Client entraîne la résiliation immédiate du Contrat dans les conditions décrites à l’article « Résiliation pour faute » ci-dessous.
Les Parties reconnaissent que tous les documents échangés entre elles (emails, documents numériques ou papier) sont strictement confidentiels, car ils relèvent de secrets et de savoir-faire professionnels. Par conséquent, chaque Partie s’engage à traiter ces informations de manière strictement confidentielle et à ne pas les utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'une société du même groupe, à ne pas les divulguer à toute personne physique ou morale autre que les collaborateurs de l’autre Partie et uniquement pour les besoins de l’exécution du présent Contrat. Les informations qui sont tombées dans le domaine public, les informations obtenues de tiers par des moyens légitimes et légaux, ainsi que les informations obtenues légalement et antérieurement à la date de la signature du présent Contrat ne sont pas considérées comme des informations confidentielles. À compter de l’acceptation des présentes CGV par le client, Bidmetrics se réserve le droit de citer le nom du client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site), ce que le client accepte expressément. Cet engagement de confidentialité persiste au-delà de la fin du Contrat, quelle que soit la cause de la rupture, et jusqu'à ce que ces informations tombent dans le domaine public. En cas de non-respect de cet engagement, il est expressément convenu, de plein droit, le versement, à la Partie victime du non-respect de cette clause de confidentialité, d’une indemnité, à titre de clause pénale, fixée à 10 000 (dix mille) euros.
En contractant avec Bidmetrics, le Client reconnaît qu'il met à disposition ses données nominatives et commerciales le concernant (nom, prénom, RCS si personne morale, adresse électronique, numéro de téléphone et informations statistiques sur l’activité de son site e-commerce). Ces données sont conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. Les données personnelles peuvent être transmises aux sociétés d’hébergement. Ces sociétés, entre autres, peuvent être amenées à héberger les Données relatives au site du Client ainsi que les données à caractère personnel relatives au Client afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et d’en proposer des améliorations. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au règlement (UE) 2016/679 sur la RGPD du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès,
Bidmetrics s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat notamment eu égard à l’aléa tenant aux algorithmes et aux politiques utilisées par les supports de diffusion, ce que le Client reconnaît expressément. Bidmetrics n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
En aucun cas, la responsabilité de Bidmetrics ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de Bidmetrics, si la faute de Bidmetrics était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de Bidmetrics était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui auprès de Bidmetrics, sur les douze derniers mois, au titre du présent Contrat.
Bidmetrics ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à une réparation.
Le Client reconnaît qu'il est le seul détenteur des informations les plus précises relatives à son entreprise et à ses activités commerciales. En conséquence, le Client s'engage à respecter, dès le début de la relation contractuelle et pendant toute l'exécution du Contrat, son obligation de collaborer avec les équipes de Bidmetrics. Cela inclut notamment les demandes de validation de la part de Bidmetrics ou le transfert d'alertes en provenance des plateformes de diffusion de liens sponsorisés, de comparateurs de prix et de places de marché, ou de toute autre plateforme de diffusion. Le Client doit également être vigilant quant au respect des réglementations liées à la publicité trompeuse, comparative ou portant sur des produits spécifiques tels que l'alcool, le tabac, les médicaments ou les armes à feu.
Le Client doit définir sa politique de communication et informer clairement Bidmetrics, notamment en indiquant que le site ne doit pas apparaître sur des sites susceptibles de nuire à son image.
Le Client reconnaît expressément qu'il connaît les règles des plateformes de diffusion de liens sponsorisés, de comparateurs de prix et de places de marché, ou toute autre plateforme de diffusion, et qu'il est informé de leurs évolutions.
Le Client garantit et indemnisera Bidmetrics (dommages-intérêts, frais et honoraires) contre toute réclamation ou action judiciaire d'un tiers dirigée contre Bidmetrics et fondée sur le contenu du site (contrefaçon, parasitisme, publicité mensongère, publicité comparative, etc.).
Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il transmet à Bidmetrics.
– Les conditions financières applicables au présent Contrat sont définies sur le Bon de commande.
Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêt de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à la date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 25 euros due au titre des frais de recouvrement prévus à l’article D.441-5 du code de commerce. Les sommes dues, mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à Bidmetrics. L’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du Client.
En outre, Bidmetrics pourra se prévaloir des dispositions de la clause
« Résiliation anticipée ».
– Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci.
– Bidmetrics se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions financières après avoir informé le Client au moins deux mois avant la prise d’effet de la modification. Le Client a la possibilité de résilier le Contrat, sur simple envoi à Bidmetrics, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
– Toute rupture du contrat avant la fin de la période d'engagement entraînera le paiement par le Client de 25% du montant des prestations restantes et non réalisées.
– Toutes les prestations sous format d'abonnements sont en tacites reconductions mensuelles à partir de la fin de la période d'engagement, sauf mention contraire sur le Bon de commande.
– Chaque Partie peut décider de ne pas reconduire le Contrat en exprimant sa volonté par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email, 15 jours au moins avant la date de fin du Contrat en cours.
– Bidmetrics se réserve le droit de clôturer le contrat sans motif à tout moment.
- Le présent Contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant. La résiliation pour faute interviendra huit jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée en tout ou partie sans effet sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
- En cas d’inexécution des obligations contractuelles par le Client (défaut de collaboration, non-paiement des sommes dues, etc.), les sommes dues et non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à Bidmetrics.
- Les Parties aux Contrat ont également prévu que la mise en redressement judiciaire, en liquidation ou toute procédure analogue du Client pourra, dans le respect des procédures légales prévues au code de commerce en vigueur, être considérée comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent Contrat par Bidmetrics.
La réalisation des prestations prévues au présent Contrat et au Bon de commande n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître de Bidmetrics.
En conséquence, le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des informations ou données appartenant à Bidmetrics, sans une autorisation préalable et écrite. La violation de cet article pourra entraîner l'annulation de toute commande et/ou tout contrat, ce, nonobstant l'engagement de poursuites.
Le Client est informé que la réalisation des prestations stipulées dans le présent Contrat et dans le Bon de commande ne peut en aucun cas entraîner la cession des droits de reproduction, de représentation, d'exploitation et plus généralement de tous les droits incorporels reconnus ou à reconnaître de Bidmetrics. Par conséquent, le Client s'engage à ne pas reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle, des informations ou données appartenant à Bidmetrics sans une autorisation préalable et écrite. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l'annulation de toute commande et/ou de tout contrat, sans préjudice de l'engagement de poursuites.
- Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties excepté le centre de sauvegarde des Données, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques.
- La Partie constatant l'événement devra sans délai et par tous moyens écrits (lettre, mail, fax,...) informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
- Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Les délais prévus pour la réalisation de la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
- Bidmetrics se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du contrat. Les modifications seront communiquées au client par lettre recommandée avec accusé de réception et entreront en vigueur deux mois après leur réception par le client.
- En cas de désaccord de la part du client, celui-ci aura la possibilité de résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à Bidmetrics. Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours après la réception de la lettre.
- Si une quelconque disposition du Contrat est déclarée nulle ou sans effet, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres dispositions.
- Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat ne pourra constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
- En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.
- Déclaration d'indépendance réciproque : Chaque Partie déclare être un contractant indépendant et aucune des parties n'exercera de contrôle sur la conduite de l'activité de l'autre partie au titre des présentes. Aucune des dispositions du présent Contrat ne sera réputée créer une relation d'employeur à salariés entre les parties et chacune des parties répondra à tous égards de l'emploi, du contrôle et de la conduite de toutes personnes physiques par elle. De même, aucune disposition ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat entre les Parties.
Les termes du présent Contrat sont exclusivement régis par le droit français. Les Parties conviennent de chercher préalablement et de bonne foi une solution amiable à tout différend portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, ou plus généralement tout différend né à l'occasion du Contrat. Si le litige ne peut être résolu de manière amiable, toutes les contestations découlant du présent Contrat ou qui s'y rapportent seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Evry-Courcouronnes, sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.
